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2.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 310/22 |
Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 — RA/Cour des comptes
(Affaire T-867/19) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2016 - Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 11 - Absence de rapport de notation - Comparaison des mérites - Exécution d’un arrêt du Tribunal - Adoption d’une nouvelle décision de non-promotion - Obligation de motivation - Article 45 du statut - Erreur manifeste d’appréciation»)
(2021/C 310/27)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: RA (représentant: S. Orlandi, avocat)
Partie défenderesse: Cour des comptes européenne (représentants: C. Lesauvage et A.-M. Feipel-Cosciug, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 27 février 2019 par laquelle la Cour des comptes a décidé de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 11 et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait de cette décision.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
RA est condamné aux dépens. |