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12.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 278/40 |
Arrêt du Tribunal du 2 juin 2021 — Franz Schröder/EUIPO — RDS Design (MONTANA)
(Affaire T-854/19) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale MONTANA - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Droit d’être entendu - Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 - Examen d’office des faits - Admission des preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours - Article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement 2017/1001»)
(2021/C 278/55)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Franz Schröder GmbH & Co. KG (Delbrück, Allemagne) (représentants: L. Pechan et N. Fangmann, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: RDS Design ApS (Allerød, Danemark) (représentant: J. Viinberg, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 14 octobre 2019 (affaire R 2393/2018–4), relative à une procédure de nullité entre Franz Schröder et RDS Design.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Franz Schröder GmbH & Co. KG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |
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3) |
RDS Design ApS supportera ses propres dépens. |