|
7.6.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 217/41 |
Arrêt du Tribunal du 24 mars 2021 — Bennahmias/Parlement
(Affaire T-799/19) (1)
(«Droit institutionnel - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées - Charge de la preuve - Obligation de motivation - Erreur de droit - Erreur de fait - Proportionnalité»)
(2021/C 217/53)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jean-Luc Bennahmias (Marseille, France) (représentants: J.-M. Rikkers, J.-L. Teheux, M. Ganilsy et C. De Kuyper, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz et M. Ecker, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 16 septembre 2019 relative au recouvrement auprès du requérant d’une somme de 15 105 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et de la note de débit y afférente du 19 septembre 2019.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
M. Jean-Luc Bennahmias supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen. |