Arrêt du Tribunal du 22 juin 2022 — Anglo Austrian AAB et Belegging-Maatschappij «Far-East»/BCE

(Affaire T-797/19) (1)

(«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE - Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit - Infraction grave aux dispositions nationales de transposition de la directive 2005/60/CE - Proportionnalité - Infraction à la législation sur la gouvernance des établissements de crédit - Droits de la défense - Erreur manifeste d’appréciation - Droit à une protection juridictionnelle effective»)

(2022/C 311/11)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Anglo Austrian AAB AG, anciennement Anglo Austrian AAB Bank AG (Vienne, Autriche), Belegging-Maatschappij «Far-East» BV (Velp, Pays-Bas) (représentants: M. Ketzer et O. Behrends, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: C. Hernández Saseta, E. Yoo et V. Hümpfner, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision ECB-SSM-2019-AT 8 WHD-2019 0009 de la Banque centrale européenne (BCE), du 14 novembre 2019, par laquelle celle-ci a retiré l’agrément d’AAB Bank pour l’accès aux activités d’un établissement de crédit.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Anglo Austrian AAB AG et Belegging-Maatschappij «Far-East» BV supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE), y compris ceux afférents à la procédure en référé.

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(1)  JO C 10 du 13.1.2020.