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5.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 263/18 |
Arrêt du Tribunal du 12 mai 2021 — Moerenhout e.a./Commission
(Affaire T-789/19) (1)
(«Droit institutionnel - Initiative citoyenne européenne - Échanges commerciaux avec les territoires sous occupation militaire - Refus d’enregistrement - Défaut manifeste d’attributions de la Commission - Article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011 - Politique commerciale commune - Article 207 TFUE - Politique étrangère et de sécurité commune - Article 215 TFUE - Obligation de motivation - Article 4, paragraphe 3, du règlement no 211/2011»)
(2021/C 263/24)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Tom Moerenhout (Humbeek, Belgique) et les 6 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: G. Devers, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Martínez del Peral et S. Delaude, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2019/1567 de la Commission, du 4 septembre 2019, relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit international» (JO 2019, L 241, p. 12).
Dispositif
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1) |
La décision (UE) 2019/1567 de la Commission, du 4 septembre 2019, relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit international», est annulée. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |