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26.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 297/38 |
Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — FJ e.a./SEAE
(Affaire T-698/19) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers - Actualisation des coefficients correcteurs - Erreur manifeste d’appréciation - Effet rétroactif - Sécurité juridique - Devoir de sollicitude»)
(2021/C 297/45)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: FJ et les 8 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: J.-N. Louis, avocat)
Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spáč, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision portant établissement de la fiche de rémunération du mois de décembre 2018 des requérants en ce qu’elle a fait application, pour la première fois, des nouveaux coefficients correcteurs applicables à leur rémunération, avec effet rétroactif au 1er février 2018.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
FJ et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens. |