|
23.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 338/19 |
Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2021 — Irish Wind Farmers’ Association e.a./Commission
(Affaire T-680/19) (1)
(«Aides d’État - Secteur de l’énergie - Législation irlandaise sur la fiscalité foncière des entreprises - Méthode de calcul du montant de l’impôt dû par les producteurs d’électricité à partir de combustibles fossiles - Plainte d’exploitants de parcs éoliens - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Difficultés sérieuses - Droits procéduraux des parties intéressées»)
(2021/C 338/23)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Irish Wind Farmers’ Association Clg (Kilkenny, Irlande), Carrons Windfarm Ltd (Shanagolden, Irlande), Foyle Windfarm Ltd (Dublin, Irlande), Greenoge Windfarm Ltd (Bunclody, Irlande), (représentants: M. Segura Catalán et M. Clayton, avocates)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et S. Noë, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2019) 5257 final de la Commission, du 9 juillet 2019, concernant l’aide d’État SA.44671 (2019/NN) — Irlande.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |