Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — Alfa Acciai/Commission

(Affaire T-656/19) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des ronds à béton - Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 - Fixation des prix - Limitation et contrôle de la production et des ventes - Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures - Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres - Droits de la défense - Principe de bonne administration - Délai raisonnable - Obligation de motivation»)

(2022/C 482/20)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Alfa Acciai SpA (Brescia, Italie) (représentants: D. Fosselard, D. Slater et G. Carnazza, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi, G. Conte et C. Sjödin, agents, assistés de P. Manzini, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2019) 4969 final de la Commission, du 4 juillet 2019, relative à une violation de l’article 65 du traité CECA (affaire AT.37956 — Ronds à béton), en ce qu’elle constate que la requérante a enfreint cette disposition et en ce qu’elle la condamne à une amende de 3,587 millions d’euros.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Alfa Acciai SpA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 399 du 25.11.2019.