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11.1.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 9/16 |
Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020 — Dermavita/EUIPO — Allergan Holdings France (JUVEDERM ULTRA)
(Affaire T-643/19) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale JUVEDERM ULTRA - Usage sérieux de la marque - Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée - Usage sous la forme dans laquelle la marque a été enregistrée - Usage avec le consentement du titulaire - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»)
(2021/C 9/24)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Dermavita Co. Ltd (Beyrouth, Liban) (représentant: D. Todorov, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Crespo Carrillo, V. Ruzek et K. Zajfert, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Allergan Holdings France (Courbevoie, France) (représentants: J. Day, solicitor, et T. de Haan, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 18 juillet 2019 (affaires jointes R 1655/2018-4 et R 1723/2018-4), relative à une procédure de déchéance entre Dermavita Co. et Allergan Holdings France.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Dermavita Co. Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |
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3) |
Allergan Holdings France supportera ses propres dépens. |