|
14.3.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 119/32 |
Arrêt du Tribunal du 19 janvier 2022 — Deutsche Telekom/Commission
(Affaire T-610/19) (1)
(«Recours en annulation et en indemnité - Concurrence - Abus de position dominante - Marché slovaque des services de télécommunication à haut débit - Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE - Arrêt annulant partiellement la décision et réduisant le montant de l’amende infligée - Refus de la Commission de verser des intérêts moratoires - Article 266 TFUE - Article 90, paragraphe 4, sous a), du règlement délégué (UE) no 1268/2012 - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Privation de la jouissance du montant de l’amende indûment payé - Manque à gagner - Intérêts moratoires - Taux - Préjudice»)
(2022/C 119/42)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Deutsche Telekom AG (Bonn, Allemagne) (représentants: P. Linsmeier, U. Soltész, C. von Köckritz et P. Lohs, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et L. Wildpanner, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 28 juin 2019 portant refus de verser des intérêts moratoires à la requérante sur le montant principal de la partie de l’amende remboursée à la suite de l’arrêt du 13 décembre 2018, Deutsche Telekom/Commission (T-827/14, EU:T:2018:930), et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à la réparation d’un manque à gagner en raison de la privation de la jouissance de ce montant principal ou, à titre subsidiaire, du préjudice résultant du refus de la Commission de verser des intérêts moratoires sur ce montant.
Dispositif
|
1) |
La Commission européenne est condamnée à payer une indemnité d’un montant de 1 750 522,83 euros à Deutsche Telekom AG à titre de réparation du préjudice subi. |
|
2) |
L’indemnité visée au point 1 sera majorée d’intérêts moratoires, à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’à complet paiement, au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement, majoré de trois points et demi de pourcentage. |
|
3) |
La décision de la Commission du 28 juin 2019 portant refus de verser des intérêts moratoires à Deutsche Telekom, pour la période comprise entre le 16 janvier 2015 et le 19 février 2019, sur le montant principal de l’amende remboursé à la suite de l’arrêt du 13 décembre 2018, Deutsche Telekom/Commission (T-827/14, EU:T:2018:930), est annulée. |
|
4) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
5) |
La Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par Deutsche Telekom. |
|
6) |
Deutsche Telekom est condamnée à supporter la moitié de ses propres dépens. |