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2.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 310/21 |
Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 — PL/Commission
(Affaire T-586/19) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Rapport d’évaluation de carrière - Exercice d’évaluation 2017 - Désignation de l’évaluateur - Article 22 bis du statut - Dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut - Devoir de sollicitude - Délai raisonnable - Principe d’impartialité - Article 41 de la charte des droits fondamentaux - Obligation de motivation - Article 26 du statut - Droits de la défense»)
(2021/C 310/25)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: PL (représentants: J.-N. Louis et J. Van Rossum, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Melo Sampaio et L. Vernier, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 12 octobre 2018 établissant le rapport d’évaluation de carrière du requérant pour l’année 2017.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
PL est condamné aux dépens. |