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29.11.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 481/22 |
Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Sipcam Oxon/Commission
(Affaire T-518/19) (1)
(«Produits phytopharmaceutiques - Substance active chlorothalonil - Non-renouvellement de l’inscription à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 - Procédure d’évaluation - Droits de la défense - Proposition de classification d’une substance active - Sécurité juridique - Proportionnalité - Principe de précaution»)
(2021/C 481/30)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Sipcam Oxon SpA (Milan, Italie) (représentants: C. Mereu et P. Sellar, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, A. Dawes et I. Naglis, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2019/677 de la Commission, du 29 avril 2019, concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active chlorothalonil, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2019, L 114, p. 15).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Sipcam Oxon SpA est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |