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10.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 262/23 |
Arrêt du Tribunal du 25 juin 2020 — Serviceplan Gruppe für innovative Kommunikation/EUIPO (Serviceplan Solutions)
(Affaire T-380/19) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale Serviceplan Solutions - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Obligation de motivation - Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001»)
(2020/C 262/30)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Serviceplan Gruppe für innovative Kommunikation GmbH & Co. KG (Munich, Allemagne) (représentants: B. Koch et P. Schmitz, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Markakis, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 25 mars 2019 (affaire R 1427/2018-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Serviceplan Solutions comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Serviceplan Gruppe für innovative Kommunikation GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |