2.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 310/20 |
Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 — Lucaccioni/Commission
(Affaire T-316/19) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Article 73 du statut - Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle - Maladie professionnelle - Article 9 - Demande de remboursement de frais médicaux - Article 23 - Consultation d’un autre médecin - Refus de saisir la commission médicale sur le fondement de l’article 22 - Absence d’application, par analogie, de l’article 22, paragraphe 1, deuxième alinéa - Règle de concordance entre la requête et la réclamation - Application de la loi dans le temps»)
(2021/C 310/23)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Arnaldo Lucaccioni (San Benedetto del Tronto, Italie) (représentant: E. Bonanni, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et L. Vernier, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 2 août 2018 rejetant les demandes du requérant des 23 mars et 8 juin 2018 de saisine de la commission médicale conformément à l’article 22 de la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes et, d’autre part, à la réparation des préjudices que le requérant aurait prétendument subis du fait de cette décision.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
M. Arnaldo Lucaccioni est condamné aux dépens. |