Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 — Lucaccioni/Commission

(Affaire T-316/19) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Article 73 du statut - Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle - Maladie professionnelle - Article 9 - Demande de remboursement de frais médicaux - Article 23 - Consultation d’un autre médecin - Refus de saisir la commission médicale sur le fondement de l’article 22 - Absence d’application, par analogie, de l’article 22, paragraphe 1, deuxième alinéa - Règle de concordance entre la requête et la réclamation - Application de la loi dans le temps»)

(2021/C 310/23)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Arnaldo Lucaccioni (San Benedetto del Tronto, Italie) (représentant: E. Bonanni, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et L. Vernier, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 2 août 2018 rejetant les demandes du requérant des 23 mars et 8 juin 2018 de saisine de la commission médicale conformément à l’article 22 de la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes et, d’autre part, à la réparation des préjudices que le requérant aurait prétendument subis du fait de cette décision.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	M. Arnaldo Lucaccioni est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 238 du 15.7.2019.