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22.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 62/27 |
Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — BT/Commission
(Affaire T-315/19) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Conjoint survivant - Pension de survie - Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut - Conditions d’éligibilité - Durée du mariage - Exception d’illégalité - Égalité de traitement - Principe de non-discrimination en fonction de l’âge - Proportionnalité»)
(2021/C 62/33)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: BT (représentant: J.-N. Louis, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: B. Mongin, agent)
Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Association internationale des anciens de l’Union européenne (AIACE Internationale) (représentant: J. Van Rossum, avocat)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. Van Pottelberge et J. Steele, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 20 juillet 2018 rejetant la demande d’octroi d’une pension de survie de la requérante.
Dispositif
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1) |
La décision de la Commission européenne du 20 juillet 2018 rejetant la demande d’octroi d’une pension de survie de BT est annulée. |
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2) |
La Commission supportera, outre ses propres dépens, les dépens de BT. |
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3) |
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens. |
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4) |
L’Association internationale des anciens de l’Union européenne (AIACE Internationale) supportera ses propres dépens. |