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27.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 244/23 |
Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022 — Giant Electric Vehicle Kunshan/Commission
(Affaire T-243/19) (1)
(«Subventions - Importations de cycles, à pédalage assisté, équipés d’un moteur auxiliaire électrique originaires de Chine - Droit compensateur définitif - Règlement d’exécution (UE) 2019/72 - Détermination de l’existence d’un préjudice - Article 8, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (UE) 2016/1037 - Calcul de la sous-cotation des prix - Lien de causalité»)
(2022/C 244/29)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Giant Electric Vehicle Kunshan Co. Ltd (Kunshan, Chine) (représentants: P. De Baere et J. Redelbach, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Luengo et T. Maxian Rusche, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2019/72 de la Commission, du 17 janvier 2019, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine (JO 2019, L 16, p. 5), en ce qu’il concerne la requérante.
Dispositif
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1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2019/72 de la Commission, du 17 janvier 2019, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine, est annulé en tant qu’il concerne Giant Electric Vehicle Kunshan Co. Ltd. |
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2) |
La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Giant Electric Vehicle Kunshan. |