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12.10.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 339/15 |
Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2020 — Zubedi/Conseil
(Affaire T-186/19) (1)
(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Erreur d’appréciation»)
(2020/C 339/18)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Khaled Zubedi (Damas, Syrie) (représentants: M. Lester, QC, et M. O’Kane, solicitor)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et A. Limonet, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (PESC) 2019/87 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2019, L 18 I, p. 13), et du règlement d’exécution (UE) 2019/85 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2019, L 18 I, p. 4), en tant que ces actes visent le requérant.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Khaled Zubedi est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |