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11.1.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 9/15 |
Arrêt du Tribunal du 11 novembre 2020 — AV et AW/Parlement
(Affaire T-173/19) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Remboursement de frais médicaux - Enquête de l’OLAF - Article 85 du statut - Répétition de l’indu»)
(2021/C 9/21)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: AV et AW (représentants: L. Levi, S. Rodrigues et J. Martins, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: T. Lazian et I. Lázaro Betancor, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions du Parlement des 23 juillet et 1er août 2018 procédant à la récupération d’une somme de 5 289 euros auprès de la requérante et d’une somme de 3 880 euros auprès du requérant au motif de leur paiement indu au titre du remboursement de frais médicaux.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |