Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Tempus Energy Germany et T Energy Sweden/Commission

(Affaire T-167/19) (1)

(«Aides d’État - Marché polonais de l’électricité - Mécanisme de capacité - Décision de ne pas soulever d’objections - Régime d’aides - Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE - Notion de doutes - Article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2015/1589 - Difficultés sérieuses - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 - Droits procéduraux des parties intéressées - Obligation de motivation»)

(2021/C 471/55)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Tempus Energy Germany GmbH (Berlin, Allemagne), T Energy Sweden AB (Göteborg, Suède) (représentants: D. Fouquet et J. Derenne, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et P. Němečková, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent), PGE Polska Grupa Energetyczna S.A. (Varsovie, Pologne) (représentants: A. Ryan, A. Klosok, solicitors, T. Janssens et K. Bojarojć-Bartnicka, avocats), Enel X Polska z o.o. (Varsovie) (représentants: V. Cannizzaro, S. Ventura et L. Caroli, avocats), Enspirion sp. z o.o. (Gdańsk, Pologne) (représentant: A. Czech, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 601 final de la Commission, du 7 février 2018, de ne pas soulever d’objections à l’encontre du régime d’aides relatif au mécanisme de capacité en Pologne, au motif que ledit régime est compatible avec le marché intérieur, en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE [aide d’État SA.46100 (2017/N)].

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Tempus Energy Germany GmbH et T Energy Sweden AB sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, par PGE Polska Grupa Energetyczna S.A., par Enel X Polska z o.o. et par Enspirion sp. z o.o.

3)	La République de Pologne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 155 du 6.5.2019.