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18.10.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 422/10 |
Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 — Brunswick Bowling Products/Commission
(Affaire T-152/19) (1)
(«Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs - Directive 2006/42/CE - Clause de sauvegarde - Mesure nationale de retrait du marché et d’interdiction de mise sur le marché d’une machine à relever les quilles et d’un kit complémentaire - Exigences essentielles de santé et de sécurité - Décision de la Commission déclarant la mesure justifiée - Égalité de traitement»)
(2021/C 422/14)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Brunswick Bowling Products LLC, anciennement Brunswick Bowling & Billiards Corporation (Muskegon, Michigan, États-Unis) (représentants: R. Martens et V. Ostrovskis, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Huttunen et P. Ondrůšek, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Suède (représentants: H. Eklinder, R. Eriksson, C. Meyer-Seitz, A. Runeskjöld, M. Salborn Hodgson, H. Shev, J. Lundberg et O. Simonsson, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2018/1960 de la Commission, du 10 décembre 2018, concernant une mesure de sauvegarde adoptée par la Suède conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d’un type de machine à relever les quilles et d’un kit complémentaire destiné à être utilisé avec ce type de machine, fabriqués par Brunswick Bowling & Billiards, et retirer les machines déjà mises sur le marché (JO 2018, L 315, p. 29).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Brunswick Bowling Products LLC est condamnée aux dépens. |
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3) |
Le Royaume de Suède supportera ses propres dépens. |