12.10.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 339/14


Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2020 — WH/EUIPO

(Affaire T-138/19) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Exercice de promotion 2018 - Décision de non-promotion - Recours en annulation - Méconnaissance des exigences de forme - Articles 76 et 78, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal - Recevabilité - Droits de la défense - Obligation de motivation - Comparaison des mérites»)

(2020/C 339/17)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: WH (représentant: E. Fontes Vila, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Lukošiūtė et K. Tóth, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du 18 juillet 2018 par laquelle l’EUIPO a établi la liste définitive des fonctionnaires promus dans le cadre de l’exercice de promotion 2018, en tant que cette décision n’y a pas inclus le nom de la requérante, et, d’autre part, de la décision du 18 décembre 2018 par laquelle l’autorité investie du pouvoir de nomination compétente a rejeté la réclamation introduite par la requérante contre ladite décision.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

WH est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 148 du 29.4.2019.