12.10.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 339/14 |
Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2020 — WH/EUIPO
(Affaire T-138/19) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Exercice de promotion 2018 - Décision de non-promotion - Recours en annulation - Méconnaissance des exigences de forme - Articles 76 et 78, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal - Recevabilité - Droits de la défense - Obligation de motivation - Comparaison des mérites»)
(2020/C 339/17)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: WH (représentant: E. Fontes Vila, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Lukošiūtė et K. Tóth, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du 18 juillet 2018 par laquelle l’EUIPO a établi la liste définitive des fonctionnaires promus dans le cadre de l’exercice de promotion 2018, en tant que cette décision n’y a pas inclus le nom de la requérante, et, d’autre part, de la décision du 18 décembre 2018 par laquelle l’autorité investie du pouvoir de nomination compétente a rejeté la réclamation introduite par la requérante contre ladite décision.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
WH est condamnée aux dépens. |