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27.7.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 247/10 |
Arrêt du Tribunal du 10 juin 2020 — L. Oliva Torras/EUIPO — Mecánica del Frío (Attelages pour véhicules)
(Affaire T-100/19) (1)
(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un attelage pour raccorder des équipements de réfrigération ou de climatisation avec un véhicule à moteur - Chef de conclusions unique à fin de réformation - Demande implicite d’annulation - Recevabilité - Motif de nullité - Non-respect des conditions de protection - Articles 4 à 9 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours - Prise de position de la chambre de recours sur le non-respect d’une condition de protection au cours de la procédure - Conclusion divergente dans la décision attaquée - Obligation de motivation - Article 62 et article 63, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement (CE) no 6/2002»)
(2020/C 247/15)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: L. Oliva Torras, S.A. (Manresa, Espagne) (représentants: E. Sugrañes Coca et M. D. Caballero Pérez, avocates)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Crespo Carrillo et H. O’Neill, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Mecánica del Frío, S.L. (Cornellá de Llobregat, Espagne) (représentant: J. Torras Toll, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 19 novembre 2018 (affaire R 1397/2017-3), relative à une procédure de nullité entre L. Oliva Torras et Mecánica del Frío.
Dispositif
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1) |
La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 novembre 2018 (affaire R 1397/2017-3) est annulée. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par L. Oliva Torras, SA. |
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4) |
Mecánica del Frío, SL, supportera ses propres dépens. |