Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — Broughton/Eurojust

(Affaire T-87/19) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Suspension de l’avancement d’échelon pendant une période de six mois - Annulation du reclassement au grade supérieur - Capacité à travailler dans une troisième langue - Enquête administrative - Devoir de loyauté - Impartialité - Droits de la défense - Égalité des armes - Obligation de motivation - Articles 11 et 12 du statut»)

(2020/C 423/51)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Jon Broughton (Rotterdam, Pays-Bas) (représentant: D. Coppens, avocat)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (représentants: J. Jooma et A. Terstegen-Verhaag, agents, assistées de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, en substance, premièrement, à l’annulation des décisions du 4 mai 2018 par lesquelles Eurojust a suspendu l’avancement d’échelon du requérant pour une période de six mois, a considéré que le français constituait sa troisième langue, a annulé son reclassement du grade AD 9 au grade AD 10 intervenu en 2012 et a procédé au recouvrement des sommes perçues depuis cette année-là au titre de ce reclassement, deuxièmement, à ce qu’il soit dit pour droit que le français doit être considéré comme la deuxième langue du requérant et le néerlandais sa troisième, troisièmement, à ce que soit déclaré illicite le recouvrement des sommes perçues par le requérant à la suite de son reclassement en grade et à ce que les montants recouvrés par Eurojust lui soient restitués et, quatrièmement, à ce qu’il soit déclaré qu’Eurojust doit replacer le requérant dans la situation juridique qui était précédemment la sienne.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	M. Jon Broughton est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust).

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(1)  JO C 139 du 15.4.2019.