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26.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 297/31 |
Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Dansk Erhverv/Commission
(Affaire T-47/19) (1)
(«Aides d’État - Vente de boissons en canettes dans des commerces frontaliers en Allemagne aux résidents étrangers - Exonération de la consigne à condition de consommer hors du territoire allemand les boissons achetées - Plainte - Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections - Recours en annulation - Qualité pour agir - Recevabilité - Conditions d’ouverture d’une procédure formelle d’examen - Erreur de droit - Difficultés sérieuses - Notion d’“aide d’État” - Ressources d’État - Absence d’imposition d’une amende»)
(2021/C 297/36)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Dansk Erhverv (Copenhague, Danemark) (représentants: T. Mygind et H. Peytz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et T. Maxian Rusche, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Danmarks Naturfredningsforening (Copenhague) (représentants: T. Mygind et H. Peytz, avocats)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller, R. Kanitz, S. Heimerl et S. Costanzo, agents), Interessengemeinschaft der Grenzhändler (IGG) (Flensburg, Allemagne) (représentants: M. Bauer et F. von Hammerstein, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 6315 final de la Commission, du 4 octobre 2018, concernant l’aide d’État SA.44865 (2016/FC) — Allemagne — Aide alléguée en faveur de magasins de boissons situés à la frontière allemande.
Dispositif
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1) |
La décision C(2018) 6315 final de la Commission, du 4 octobre 2018, concernant l’aide d’État SA.44865 (2016/FC) — Allemagne — Aide alléguée en faveur de magasins de boissons situés à la frontière allemande, est annulée. |
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2) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Dansk Erhverv et Danmarks Naturfredningsforening. |
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3) |
La République fédérale d’Allemagne et Interessengemeinschaft der Grenzhändler (IGG) supporteront chacune leurs propres dépens. |