Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 4 février 2021 –
Pilatus Bank/BCE
(affaire C‑701/19 P) ( 1 )
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Mesures de suspension prises par l’autorité de surveillance nationale – Désignation d’une personne de contact – Communication conditionnelle avec la Banque centrale européenne (BCE) – Retrait d’agrément préalable à l’introduction du recours – Recours en annulation – Irrecevabilité – Absence d’exposé suffisamment clair et précis des moyens allégués devant le Tribunal – Absence de démonstration d’un intérêt à agir – Qualification erronée d’acte préparatoire – Substitution de motifs »
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1. |
Pourvoi – Moyens – Irrecevabilité du recours devant le Tribunal – Moyen d’ordre public tiré du changement de la représentation de la requérante – Examen d’office (voir point 23) |
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2. |
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant (voir point 25) |
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3. |
Pourvoi – Moyens – Motifs d’un arrêt entachés d’une violation du droit de l’Union – Dispositif fondé pour d’autres motifs de droit – Rejet [Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 27, 30-38) |
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Pilatus Bank plc est condamnée aux dépens. |
( 1 ) JO C 406 du 2.12.2019.