Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 novembre 2019 –
Bonnafous/EACEA
(affaire C‑548/19 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent contractuel – Licenciement à la fin de la période de stage – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Obligation de motivation – Harcèlement moral »
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1. |
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir points 4-7) |
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2. |
Pourvoi – Moyens – Motivation insuffisante ou contradictoire – Recevabilité – Portée de l’obligation de motivation – Étendue du contrôle de la Cour sur les arrêts du Tribunal (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir points 33, 34) |
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3. |
Pourvoi – Moyens – Motivation insuffisante ou contradictoire – Recevabilité – Portée de l’obligation de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir points 35, 46) |
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé. |
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2) |
Mme Laurence Bonnafous supporte ses propres dépens. |