Ordonnance de la Cour (première chambre) du 3 septembre 2021 –
Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission
(affaire C‑173/19 P) ( 1 )
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides individuelles – Acte non susceptible de recours – Acte purement confirmatif – Acte préparatoire »
Recours en annulation – Recours dirigé contre une décision purement confirmative d’une décision précédente – Irrecevabilité – Notion de décision confirmative
(Art. 263 TFUE)
(voir points 54, 55)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé. |
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2) |
Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
Le Royaume de Danemark supporte ses propres dépens. |
( 1 ) JO C 148 du 29.4.2019.