25.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/32 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 18 septembre 2019 – SIA «Soho Group»/Patērētāju tiesību aizsardzības centrs
(Affaire C-686/19)
(2019/C 399/37)
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Augstākā tiesa (Senāts)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante en cassation: SIA «Soho Group»
Autre partie à la procédure en cassation: Patērētāju tiesību aizsardzības centrs
Questions préjudicielles
1) |
La notion de «coût total du crédit pour le consommateur» figurant à l’article 3, sous g), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs (1) et abrogeant la directive 87/102/CEE est-elle une notion autonome du droit de l’Union ? |
2) |
Dans une situation telle que celle de la présente affaire, la notion de «coût total du crédit pour le consommateur» figurant à l’article 3, sous g), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE comprend-elle les frais de prolongation du crédit, dès lors que les conditions de prolongation du crédit font partie des clauses et conditions convenues entre le prêteur et l’emprunteur dans le contrat de crédit ? |