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30.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 328/22 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 4 juillet 2019 — BMW Bayerische Motorenwerke AG/Hauptzollamt München
(Affaire C-509/19)
(2019/C 328/23)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht München
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: BMW Bayerische Motorenwerke AG
Partie défenderesse: Hauptzollamt München
Question préjudicielle
Les coûts de développement (travaux d’étude) d’un logiciel conçu dans l’Union européenne, mis gracieusement à disposition de l’acheteur et installé sur l’unité de commande importé doivent-ils être ajoutés à la valeur transactionnelle de la marchandise importée conformément à l’article 71, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1) quand ils ne sont pas inclus dans le prix effectivement payé ou à payer de la marchandise importée ?