Recours introduit le 16 mai 2019 — Commission européenne/Royaume d’Espagne

(Affaire C-384/19)

(2019/C 270/20)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. E. Manhaeve et Mme E. Sanfrutos Cano, en qualité d’agents)

Partie défenderesse: Royaume d’Espagne

Conclusions

—

Constater que le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphes 1 et 5, et de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2007/60/CE (1), en ce qui concerne les districts hydrographiques ES 120 Gran Canaria; ES 122 Fuerteventura; ES 123 Lanzarote; ES 124 Tenerife; ES 125 La Palma; ES 126 La Gomera et ES 127 El Hierro.

—	Constater que le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 10, paragraphes 1 et 2, de la directive 2007/60/CE, en ce qui concerne les districts hydrographiques ES 120 Gran Canaria, ES 122 Fuerteventura et ES 125 La Palma.

—	Condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Il ressort des informations communiquées par les autorités espagnoles que le Royaume d’Espagne n’a pas établi, complété et publié, pour l’échéance du 22 décembre 2015 fixée par la directive, les plans de gestion des risques d’inondation en ce qui concerne les districts hydrographiques ES 120 Gran Canaria, ES 122 Fuerteventura, ES 123 Lanzarote, ES 124 Tenerife, ES 125 La Palma, ES 126 La Gomera et ES 127 El Hierro. La Commission n’a pas reçu de copie de ces plans comme l’exige l’article 15, paragraphe 1, de la directive.

Par ailleurs, dans trois districts hydrographiques — ES 120 Gran Canaria, ES 122 Fuerteventura et ES 125 La Palma —, la phase d’information et de consultation n’a pas encore été réalisée ou n’est pas encore achevée. La Commission conclut dès lors que le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 10, paragraphes 1 et 2, de la directive 2007/60/CE en ce qui concerne ces trois districts hydrographiques.

(1) Directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (JO 2007, L 288, p. 27).