19.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 280/23 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 10 mai 2019 — GE/Société Air France
(Affaire C-370/19)
(2019/C 280/30)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: GE
Partie défenderesse: Société Air France
Question préjudicielle
Pour une compagnie aérienne qui assure un vol, la grève de son propre personnel organisée par des syndicats constitue-t-elle une «circonstance extraordinaire» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) ?
(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).