11.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 383/36 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Arbitral de pe lângă Asociația de arbitraj de pe lângă Baroul Cluj (Roumanie) le 25 février 2019 – KE/LF
(Affaire C-185/19)
(2019/C 383/41)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Arbitral de pe lângă Asociația de arbitraj de pe lângă Baroul Cluj
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: KE
Partie défenderesse: LF
Par ordonnance du 24 septembre 2019, la Cour (sixième chambre) a déclaré la demande de décision préjudicielle manifestement irrecevable et s’est déclarée manifestement incompétente pour statuer sur cette demande.