20.5.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 172/10 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 11 février 2019 — Krakvet sp. z o.o. sp.k./Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București, Administrația Fiscală pentru Contribuabili Nerezidenți
(Affaire C-108/19)
(2019/C 172/13)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel București
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Krakvet sp. z o.o. sp.k.
Partie défenderesse: Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București, Administrația Fiscală pentru Contribuabili Nerezidenți
Question préjudicielle
Dans le cadre d’une vente de biens par l’intermédiaire d’une boutique en ligne, convient-il d’interpréter l’article 33 de la directive 2006/112/CE (1) en ce sens qu’il ne s’applique pas à la situation dans laquelle l’acquéreur conclut directement un contrat de service de transport de biens de l’État membre du fournisseur à son propre État membre, conformément aux options d’expédition proposées par le fournisseur, étant donné que le transport n’est pas effectué pour le compte de ce dernier ?
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).