6.5.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/20 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Köln (Allemagne) le 23 janvier 2019 — FX/GZ, représentée légalement par sa mère
(Affaire C-41/19)
(2019/C 155/26)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Köln
Parties dans la procédure au principal
Partie demanderesse: FX
Partie défenderesse: GZ, représentée légalement par sa mère
Questions préjudicielles
1) |
Lorsqu’elle est dirigée contre un titre étranger constatant une créance alimentaire, l’action en opposition à exécution prévue à l’article 767 de la Zivilprozessordnung allemande (code de procédure civil allemand, ci-après le «ZPO») est-elle une action en matière d’obligations alimentaires au sens du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (1) ? |
2) |
En cas de réponse négative à la question précédente, l’action en opposition à exécution prévue à l’article 767 du ZPO, lorsqu’elle est dirigée contre un titre étranger constatant une créance alimentaire, est-elle une action en matière d’exécution des décisions au sens de l’article 24, point 5, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2) ? |