6.5.2019   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 155/20


Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Köln (Allemagne) le 23 janvier 2019 — FX/GZ, représentée légalement par sa mère

(Affaire C-41/19)

(2019/C 155/26)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse: FX

Partie défenderesse: GZ, représentée légalement par sa mère

Questions préjudicielles

1)

Lorsqu’elle est dirigée contre un titre étranger constatant une créance alimentaire, l’action en opposition à exécution prévue à l’article 767 de la Zivilprozessordnung allemande (code de procédure civil allemand, ci-après le «ZPO») est-elle une action en matière d’obligations alimentaires au sens du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (1) ?

2)

En cas de réponse négative à la question précédente, l’action en opposition à exécution prévue à l’article 767 du ZPO, lorsqu’elle est dirigée contre un titre étranger constatant une créance alimentaire, est-elle une action en matière d’exécution des décisions au sens de l’article 24, point 5, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2) ?


(1)  JO 2009, L 7, p. 1.

(2)  JO 2012, L 351, p. 1.