Affaire C‑932/19
JZ
contre
OTP Jelzálogbank Zrt. e.a.
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Győri Ítélőtábla)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 septembre 2021
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Article 6, paragraphe 1 – Prêt libellé en devise étrangère – Différence entre le taux de change applicable lors du déblocage des fonds prêtés et celui applicable lors de leur remboursement – Réglementation d’un État membre prévoyant le remplacement d’une clause abusive par une disposition de droit national – Possibilité pour le juge national d’invalider la totalité du contrat contenant la clause abusive – Prise en compte éventuelle de la protection offerte par cette réglementation et de la volonté du consommateur concernant l’application de celle-ci »
Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Moyens destinés à faire cesser l’utilisation des clauses abusives – Réglementation nationale prévoyant la substitution d’une clause abusive, par le juge national constatant la nullité de cette clause, par une disposition de droit national à caractère supplétif – Absence de prise en compte des circonstances de l’affaire, de la portée de la protection ainsi offerte et du souhait du consommateur concernant la conséquence juridique à tirer du caractère abusif de la clause – Admissibilité
(Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1)
(voir points 44, 45, 47-51 et disp.)