Affaire C‑891/19 P
Commission européenne
contre
Hubei Xinyegang Special Tube Co. Ltd
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 janvier 2022
« Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2017/804 – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 3, paragraphes 2, 3 et 6, et article 17 – Détermination du préjudice – Examen de l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix des produits similaires vendus sur le marché de l’Union européenne – Analyse de la sous-cotation des prix – Application de la méthode des numéros de contrôle de produit (NCP) – Obligation pour la Commission européenne de prendre en compte les différents segments de marché relatifs au produit considéré ainsi que la totalité des ventes de produits similaires des producteurs de l’Union européenne retenus dans l’échantillon »
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 3)
(voir points 35-37, 102, 107, 169, 171)
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Facteurs à prendre en considération – Effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix des produits similaires sur le marché de l’Union – Calcul de la marge de sous-cotation – Méthode de calcul – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Obligation pour la Commission de prendre en compte les segments de marché du produit en cause – Absence sauf circonstances exceptionnelles
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 1er, § 4 et 3, § 2 et 3)
(voir points 73-82, 110-114)
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Règlement instituant des droits antidumping
(Art. 296 TFUE)
(voir points 87-95)
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Facteurs à prendre en considération – Effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix des produits similaires sur le marché de l’Union – Calcul de la marge de sous-cotation – Méthode de calcul – Obligation pour la Commission de prendre en compte la totalité de ventes de produits similaires des producteurs de l’Union échantillonnés – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 3, § 2 et 3)
(voir points 140-159, 161-168)