1. 

Pourvoi – Moyens – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Moyen manquant de précision – Irrecevabilité

(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 169, § 2)

(voir points 26, 27)

2. 

Fonctionnaires – Notation – Rapport de notation – Appréciation de la régularité des prestations d’un fonctionnaire – Prise en compte des retards injustifiés – Admissibilité – Retards attribués à l’état de santé du fonctionnaire – Obligation de produire des certificats médicaux

(Statut des fonctionnaires, art. 43)

(voir points 42-45, 52, 53, 56)

3. 

Pourvoi – Moyens – Motifs d’un arrêt entachés d’une violation du droit de l’Union – Dispositif fondé pour d’autres motifs de droit – Rejet

(Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)

(voir point 49)

4. 

Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions

(Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1er al.)

(voir points 58, 59, 79-81)

5. 

Pourvoi – Moyens – Moyen dirigé contre un motif surabondant – Moyen inopérant – Rejet

(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)

(voir points 60, 96, 103)

6. 

Fonctionnaires – Notation – Rapport de notation – Établissement – Notateur d’appel – Modification des appréciations du premier notateur – Admissibilité

(Statut des fonctionnaires, art. 43)

(voir points 65, 66)

7. 

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 256, § 1, 2d al, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)

(voir points 82, 83)

8. 

Fonctionnaires – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Portée – Limites

(voir points 98-101)

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

FV est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.