Affaire C‑874/19 P
Aeris Invest Sàrl
contre
Conseil de résolution unique (CRU)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2021
« Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Conseil de résolution unique (CRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA – Instrument de cession des activités – Dépréciation et conversion d’instruments de fonds propres – Règlement (UE) no 806/2014 – Article 20 – Notion de “valorisation définitive” – Conséquences – Refus ou abstention de procéder à une valorisation définitive ex post – Voies de recours – Recours en annulation »
Pourvoi – Moyens – Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal – Recevabilité
[Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]
(voir points 50, 51)
Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité – Modification de l’objet du litige – Exclusion – Contestation de l’interprétation ou de l’application du droit de l’Union faite par le Tribunal – Recevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 58 ; règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1)]
(voir points 53, 54)
Politique économique et monétaire – Politique économique – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Procédure de résolution – Valorisation aux fins de la résolution – Valorisation définitive – Notion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, considérant 64 et art. 20)
(voir points 70-74)
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution du Conseil de résolution unique (CRU) à l’égard d’un établissement de crédit – Décision de ne pas procéder à une valorisation définitive ex post – Acte ne modifiant pas la situation juridique du requérant – Irrecevabilité
(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, art. 20)
(voir points 76-84)