Affaire C‑593/19
SK Telecom Co. Ltd.
contre
Finanzamt Graz-Stadt
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 avril 2021
« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Détermination du lieu des prestations de services de télécommunication – Itinérance de ressortissants de pays tiers sur les réseaux de communication mobile au sein de l’Union européenne – Article 59 bis, premier alinéa, sous b) – Possibilité pour les États membres de déplacer le lieu des prestations de services de télécommunication sur leur territoire »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Prestations de services – Détermination du lieu de rattachement fiscal – Lieu de consommation de la prestation de services – Prestations de services d’itinérance tels que les services de télécommunication
(Directive du Conseil 2006/112, art. 59)
(voir point 28)
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Prestations de services – Détermination du lieu de rattachement fiscal – Prestations de services d’itinérance tels que les services de télécommunication – Détermination du lieu de prestation en fonction du lieu d’établissement, de domicile ou de résidence habituelle des clients – Personnes non assujetties établies hors de l’Union – Dérogation – Limites
[Directive du Conseil 2006/112, art. 59 bis, 1er al., b), et 59 ter]
(voir points 29-32)
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Prestations de services – Détermination du lieu de rattachement fiscal – Utilisation ou exploitation effectives sur le territoire d’un État membre – Notion – Services d’itinérance fournis, par un opérateur de téléphonie mobile établi dans un pays tiers mais utilisant le réseau de communication mobile d’un État membre, à des clients séjournant temporairement dans cet État membre – Inclusion – Condition – Respect de l’objectif d’éviter la non-imposition desdits services au sein de l’Union
[Directive du Conseil 2006/112, art. 59 bis, 1er al., b)]
(voir points 42-45, 50 et disp.)