Affaire C‑558/19
Impresa Pizzarotti & C SPA Italia Sucursala Cluj
contre
Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Cluj)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 octobre 2020
« Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 63 TFUE – Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Détermination du revenu imposable des sociétés – Personnes se trouvant dans une situation d’interdépendance – Avantage anormal consenti par une succursale résidente à une société non-résidente – Rectification des revenus imposables de la succursale d’une société non-résidente – Absence de rectification des revenus imposables en cas d’avantage identique octroyé par sa succursale à une société résidente – Principe de libre concurrence – Restriction à la liberté d’établissement – Justification – Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres – Proportionnalité »
Liberté d’établissement – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Réglementation nationale qualifiant un transfert de fonds opéré par une succursale résidente en faveur de sa société mère établie dans un autre État membre d’"opération génératrice de revenus” – Obligation de soumettre une telle opération aux règles existantes en matière de prix de transfert – Non-application de ces règles à un transfert de fonds entre une succursale et une société mère établies dans le même État membre – Admissibilité – Conditions
(Art. 49 TFUE)
(voir points 21-24, 27, 28, 30, 32, 36, 39 et disp.)