Affaire C‑528/19
Mitteldeutsche Hartstein-Industrie AG
contre
Finanzamt Y
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 septembre 2020
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 17, paragraphe 2, sous a) – Déduction de la taxe payée en amont – Naissance et étendue du droit à déduction – Extension d’une route appartenant à une commune – Comptabilisation des coûts générés par les travaux comme faisant partie des frais généraux de l’assujetti – Détermination de l’existence d’un lien direct et immédiat avec l’activité économique de l’assujetti – Livraison à titre gratuit – Livraison assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux – Article 5, paragraphe 6 »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Naissance et étendue du droit à déduction – Biens et services utilisés pour les besoins des opérations taxées de l’assujetti – Nécessité d’un lien direct et immédiat entre l’opération en amont et l’activité de l’assujetti – Fourniture d’une extension d’une route communale effectuée au profit d’une commune – Route utilisée tant par l’assujetti dans le cadre de son activité économique que par le public – Droit à déduction – Conditions – Prestation nécessaire à l’opération et proportionnée à cette fin – Prestation de services effectuée en amont constituant un élément constitutif du prix d’une opération taxée effectuée en aval par l’assujetti
[Directive du Conseil 77/388, art. 17, § 2, a)]
(voir points 36, 38, 39, disp. 1)
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Prestations de services à titre onéreux – Notion – Travaux d’extension d’une route appartenant à une commune – Permis d’exploitation d’une carrière octroyé unilatéralement par une administration d’un État membre ne constituant pas la contrepartie obtenue par un assujetti ayant effectué ces travaux – Exclusion de ladite notion
(Directive du Conseil 77/388, art. 2, § 1)
(voir point 54, disp. 2)
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Livraison de biens – Opération devant être assimilée à une livraison de biens effectuée à titre onéreux – Notion – Travaux d’extension, au bénéfice d’une commune et effectués à titre gratuit, d’une route communale ouverte au public, utilisée par l’assujetti dans le cadre de son activité économique, ainsi que par le public – Exclusion
(Directive du Conseil 77/388, art. 5, § 6)
(voir points 64-68, disp. 3)