1. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes associés au régime syrien – Droits de la défense – Communication des éléments à charge – Décision subséquente ayant maintenu le nom du requérant sur la liste des personnes visées par ces mesures – Absence de nouveaux motifs – Éléments à charge identiques à ceux déjà retenus dans la décision précédente – Violation du droit d’être entendu – Absence

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; décisions du Conseil (PESC) 2017/917 et (PESC) 2018/778]

(voir points 43-47)

2. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes associés au régime syrien – Droits de la défense – Communication des éléments à charge – Décision subséquente ayant maintenu le nom du requérant sur la liste des personnes visées par ces mesures – Nouveaux critères d’inscription – Communication préalable d’un nouveau motif relevant d’un contexte connu de l’intéressé – Violation du droit d’être entendu – Absence

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; décisions du Conseil 2013/255/PESC, (PESC) 2015/1836, (PESC) 2016/850]

(voir points 48, 49)

3. 

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)

(voir point 66-68)

4. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC et règlement no 36/2012 – Présomption de soutien au régime syrien à l’encontre des femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie et des membres des familles Assad ou Makhlouf – Admissibilité – Conditions

[Décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2015/1836, art. 27, § 2, a) et b), et 28, § 2, a) et b)]

(voir points 82-84)

5. 

Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité

(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)

(voir points 86, 99)

6. 

Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité

(Règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1)

(voir points 88, 89)

7. 

Pourvoi – Moyens – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité

[Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]

(voir point 91)

8. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel de fonds et restrictions en matière d’admission de personnes, entités ou organismes associés au régime syrien – Violation du principe de proportionnalité – Absence

[Décisions du Conseil 2013/255/PESC, (PESC) 2016/850, (PESC) 2017/917 et (PESC) 2018/778]

(voir points 92, 93)

9. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC et règlement no 36/2012 – Présomption de soutien au régime syrien à l’encontre des membres des familles Assad ou Makhlouf – Admissibilité – Conditions – Présomption réfragable – Preuve contraire – Absence

[Art. 29 TUE ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2015/1836, art. 27, § 2, b), et 3, et 28, § 2, b), et 3]

(voir points 96-98)

1) 

Le pourvoi est rejeté.

2) 

M. Ehab Makhlouf est condamné aux dépens.