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10.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 45/13 |
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 19 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus - Finlande) – procédure pénale contre A, B
(Affaire C-486/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Aides d’État - Taxe grevant les confiseries, les crèmes glacées et les boissons rafraîchissantes - Exonération de produits similaires susceptible de constituer une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE - Pouvoir d’infliger une sanction pénale en cas de manquements aux obligations relatives à cette taxe)
(2020/C 45/09)
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein oikeus
Parties dans la procédure pénale au principal
A, B
Dispositif
Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une personne physique, agissant pour le compte d’une société assujettie à une taxe sur la consommation grevant certains produits, telle que la taxe en cause au principal, et ayant manqué aux obligations relatives à cette taxe, se voie infliger une sanction pénale en vertu du droit national applicable, alors même que l’exonération dont auraient bénéficié d’autres entreprises s’agissant de produits similaires devrait être considérée comme une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.