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29.11.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 481/20 |
Ordonnance du président de la Cour du 15 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Stichting Brein / News-Service Europe BV
(Affaire C-442/19) (1)
(2021/C 481/28)
Langue de procédure: le néerlandais
Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.