1)

L’article 12, paragraphe 1, sous a), de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens que les coûts pouvant être couverts par une taxe imposée en vertu de cette disposition aux entreprises fournissant un service ou un réseau de communications électroniques sont uniquement ceux se rapportant aux trois catégories d’activités de l’autorité réglementaire nationale mentionnées dans cette disposition, y compris les fonctions relatives à la régulation, à la surveillance, au règlement des litiges et à l’imposition de sanctions, sans se limiter aux coûts occasionnés par l’activité de régulation du marché ex ante.

2)

L’article 12, paragraphe 2, de la directive 2002/20, telle que modifiée par la directive 2009/140, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, d’une part, le bilan annuel prévu à cette disposition est publié postérieurement à la clôture de l’exercice financier annuel au cours duquel les taxes administratives ont été perçues et, d’autre part, les ajustements nécessaires sont effectués au cours d’un exercice financier qui ne suit pas immédiatement celui au cours duquel ces taxes ont été perçues.