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31.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 287/17 |
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020 — République italienne / Commission européenne, République française, Hongrie
(Affaire C-390/19 P) (1)
(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) - Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Secteur du sucre - Dépenses exclues du financement par l’Union européenne - Dépenses effectuées par la République italienne - Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé)
(2020/C 287/25)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de C. Colelli et M. F. Severi, avvocati dello Stato)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et B. Hofstötter, agents), République française, Hongrie
Dispositif
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1. |
Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé. |
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2. |
La République italienne est condamnée aux dépens. |