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21.9.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 313/7 |
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — SC Banca E S.A. / G.D.
(Affaire C-381/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CE - Introduction d’une nouvelle voie de droit en cours d’instance - Principes de sécurité juridique et d’effectivité)
(2020/C 313/09)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Cluj
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SC Banca E S.A.
Partie défenderesse: G.D.
Dispositif
Les principes de sécurité juridique et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une règle de procédure qui modifie le système des voies de recours prévu par l’ordre juridique interne, en introduisant une voie de recours et un degré de juridiction supplémentaires, et qui s’applique à une instance déjà en cours au moment de cette modification dans laquelle s’opposent un consommateur et un professionnel, dès lors que cette nouvelle voie de recours est ouverte au consommateur comme au professionnel.