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10.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 11/5 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — UAB «Manpower Lit» / E.S., M.L., M.P., V.V., R.V.
(Affaire C-948/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Travail intérimaire - Directive 2008/104/CE - Article 1er - Champ d’application - Notions d’«entreprise publique» et d’«exercice d’une activité économique» - Agences de l’Union européenne - Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) en tant qu’«entreprise utilisatrice», au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de cette directive - Article 5, paragraphe 1 - Principe d’égalité de traitement - Conditions essentielles de travail et d’emploi - Notion de «même poste» - Règlement (CE) no 1922/2006 - Article 335 TFUE - Principe de l’autonomie administrative des institutions de l’Union - Article 336 TFUE - Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et régime applicable aux autres agents de l’Union)
(2022/C 11/06)
Langue de procédure: le lithuanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: UAB «Manpower Lit»
Parties défenderesses: E.S., M.L., M.P., V.V., R.V.
Dispositif
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1) |
L’article 1er de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative au travail intérimaire, doit être interprété en ce sens que relève du champ d’application de cette directive la mise à disposition, par une entreprise de travail intérimaire, de personnes ayant conclu un contrat de travail avec cette entreprise auprès de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) pour y fournir des prestations de travail. |
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2) |
L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/104 doit être interprété en ce sens que l’emploi occupé par un travailleur intérimaire mis à la disposition de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) est susceptible d’être considéré comme constituant le «même poste», au sens de cette disposition, même en supposant que tous les emplois pour lesquels l’EIGE recrute des travailleurs directement comprennent des tâches qui ne peuvent être accomplies que par des personnes soumises au statut des fonctionnaires de l’Union européenne. |