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3.5.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 163/8 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 mars 2021 — Carmen Liaño Reig / Conseil de résolution unique (CRU)
(Affaire C-947/19 P) (1)
(Pourvoi - Union économique et monétaire - Union bancaire - Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Procédure de résolution - Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA - Règlement (UE) no 806/2014 - Article 24 - Instrument de cession des activités - Article 21 - Dépréciation et conversion d’instruments de fonds propres - Instruments de fonds propres de catégorie 2 - Recours en annulation - Annulation partielle - Caractère non détachable - Irrecevabilité)
(2021/C 163/10)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Carmen Liaño Reig (représentant: F. López Antón, abogado)
Autre partie à la procédure: Conseil de résolution unique (CRU) (représentants: A. Valavanidou, S. Branca et J. King, agents, assistées de B. Meyring et T. Klupsch, Rechtsanwälte, F. B. Fernández de Trocóniz Robles, abogado)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Mme Carmen Liaño Reig est condamnée aux dépens. |