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19.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 289/11 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Autriche) — Titanium Ltd / Finanzamt Österreich, anciennement Finanzamt Wien
(Affaire C-931/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Articles 43 et 45 - Directive 2006/112/CE, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE - Articles 44, 45 et 47 - Prestation de services - Lieu de rattachement fiscal - Notion d’«établissement stable» - Location d’un bien immobilier dans un État membre - Propriétaire d’un bien immobilier ayant son siège social sur l’île de Jersey)
(2021/C 289/15)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Titanium Ltd
Partie défenderesse: Finanzamt Österreich, anciennement Finanzamt Wien
Dispositif
Ne constitue pas un établissement stable, au sens de l’article 43 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des articles 44 et 45 de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, un immeuble donné en location dans un État membre, dans des circonstances où le propriétaire de cet immeuble ne dispose pas de son propre personnel pour exécuter la prestation en rapport avec la location.